Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024075517

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
12 février 2025
Numéro
2024075517

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 484 187,79 € dont 114 914 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des m […] e de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique PBP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Île-de-France Signif.: -M. [S] [Y] [U] [G] Copies.: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I] -Parquet R.G. : 2024075517 P.C. : P202500457 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible très important * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique PBP [Adresse 2] Activité : Travaux de peinture, revêtements sols, électricité, plomberie, menuiserie, isolation, petite maçonnerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908227150 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/08/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.