Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 octobre 2026, n° 2025-00028409

PROCÉDURE Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 mai 2025. La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 mai 2025, (accusé de réception signé le 03 juin 2025) pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 26 septembre 2025. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 11 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] a été embauchée par contrat à durée indé […] ective, il est indiqué dans la classification « Autonomie » : « dans le cadre de ses activités, il dispose du pouvoir de décision pour atteindre les objets qui lui sont confiés. » Madame [B] échoue à démontrer qu'elle disposait d'un tel pouvoir de décision. C'est pourquoi, le Conseil la déboute de sa demande de requalification de classification et de sa demande de rappel de salaire. - Sur l'exécution provisoire : En application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, sont exécutoires de droit par provision les condamnations au paiement des salaires, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit. - Sur les autres demandes : Le Conseil condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 € en l'application de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens et des frais éventuels d'exécution Le Conseil déboute la société [1] de ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en vertu de l'article 453 du code de procédure civile, JUGE que Madame [B] a été victime de discrimination en raison de sa maternité et de sa situation familiale de la part de la société [1], JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [B] a les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination subie par la salariée. CONDAMNE en conséquence la société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : 2 750 € bruts au titre de l'indem