Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 15 octobre 2026, n° 2025-00120118

PROCÉDURE - Date de la réception de la saisine : 27 novembre 2024 Date de convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation 27 novembre 2024 Date du bureau de conciliation et d'orientation 12 mai 2025 Date de renvoi contradictoire de mise en état : 13 octobre 2025 Date de renvoi contradictoire de mise en état : 23 mars 2026 Date de l'audience de jugement : 25 juin 2026 Date de mise à disposition : 15 octobre 2026 Chefs de demande : par Monsieur [C] [Z] DÉCLARER recevable […] e de procédure civile pour un montant de 6 000 euros (six mille euros). CONDAMNE solidairement M [C] [Z] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 26 094 euros (vingt six mille quatre vingt quatorze euros) au profit de la société [1] au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi DÉBOUTE la société [1] de sa demande de verser à la société [1] pour affectation au compte courant d'associé de Mme [S] [G] la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) à titre d'exécution du pacte d'associé CONDAMNE M [C] [Z] au paiement de la somme de 2 500 (deux mille cinq cent) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M [C] [Z] aux entiers dépens Ainsi prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Jugement signé par Monsieur Jérôme ALBISETTI, Président et par Madame Madiane REUILLER, Greffière Le greffier Madiane REUILLER Le président Jerome ALBISETTI DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par . Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [Z], le Date de réception du défendeur : - STE [1] ([1]), le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.