Conseil de prud'hommes de Chartres, 15 octobre 2026, n° 2024-00022407

SUR CE, LE CONSEIL Sur la jonction des affaires : Pour une bonne justice, il y a lieu de joindre les deux affaires portant les numéros de répertoire général 2025-00023998 et 2024-00022407. A titre principal, sur la demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 07 novembre 2024 : 1. Sur le principe du doute profitant au salarié (article L.12351 du code du travail) Aux termes de l'article L.12351 du Code du travail, « Lorsqu'un doute subsiste dans l'appréciation des éléme […] de Jugement déboute Monsieur [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts. Sur le surplus des demandes : Le Bureau de Jugement déboute Monsieur [I] [U] du surplus de ses demandes. Sur la demande reconventionnelle : Compte tenu de ce qui vient d'être jugé, le Bureau de Jugement déboute la SAS [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de CHARTRES, section Industrie, ayant délibéré conformément à la Loi, statuant par mise à disposition au Greffe les parties ayant été préalablement informées, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT , ORDONNE LA JONCTION des procédures enregistrées sous les numéros RG 2025-00023998 et 2024-00022407. En la forme : RECOIT Monsieur [I] [U] en ses demandes, RECOIT la SAS [1] en sa demande reconventionnelle, Au fond : A titre principal, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [1] avec effet au 07 novembre 2024, DIT et JUGE que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [U] les sommes suivantes : 18.130,64 € (DIX HUIT MILLE CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE à la SAS [1] de remettre à Monsieur [I] [U] les documents ci-dessous sous astreinte journalière de 100 € (CENT EUROS) par jour qui courra passé un délai de 30 jours après notification dudit jugement : ♦ la remise des bulletins de paie depuis mai 2022 ; ◆ la remise des certificats de congés payés couvrant l'intégralité de la période d'arrêt ; ♦ les documents de fin de contrat