Conseil de prud'hommes de Lille, 16 octobre 2026, n° 2025-00019581

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Conseil statue dans les limites du litige telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties, conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; il appartient aux parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions conformément à l'article 6 du même code et d'en rapporter la preuve conformément à l'article 9 ; le Conseil statue après examen de l'ensemble des pièces régulièrement communiquées et débattues contradictoirement en applic […] ure salariale, • à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire. DÉBOUTE Madame [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; ORDONNE à la SAS [1] de remettre à Madame [K] [U] une attestation France Travail et les documents de paie rectifiés conformes au présent jugement ; DÉBOUTE Madame [K] [U] de sa demande autonome de remboursement des frais de commissaire de justice ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit s'applique dans les conditions de l'article R. 1454-28 du Code du travail et DIT n'y avoir lieu à l'ordonner pour le surplus ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Madame [K] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SAS [1] aux dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. Le greffier Virginie DECROUILLE Le président Florence CALLENS DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Virginie DECROUILLE. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [K] [U], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.