Conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 octobre 2026, n° 2026-00058949

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Encadrement Numéro d'affaire 2026-00058949 Référence de l'affaire [W] [Z] C/ [1] SAS Numéro de minute DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION 16 octobre 2026 Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l'audience publique du 16 octobre 2026 Composition de la formation du Bureau de jugement lors des débats Martine SCHMITT Présidente conseiller collège employeur Muriel VINCENT Assesseur conse […] ion n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; Vu l'article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ; Vu l'article 397 du code de procédure civile, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » ; Vu l'article 398 du code de procédure civile, « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance » ; Vu l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce, [W] [Z] a déclaré expressément par courrier en date du 09 juin 2026 se désister de son instance et de son action à l'encontre de [1] SAS. Ce désistement a été accepté expressément par [1] SAS. par courrier en date du 07 septembre 2026 En conséquence il convient de constater le désistement d'instance et d'action et en donner acte aux parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Bureau de conciliation et d'orientation, CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur, CONSTATE que ce désistement est accepté par la partie défenderesse, DÉCLARE le désistement d'instance et d'action parfait, DÉCLARE le conseil de prud'hommes dessaisi, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Le greffier Mylene ALARCON Le président Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [W] [Z], le Date de réception du défendeur : - [1] SAS, le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.