Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 octobre 2026, n° 2025-00055894

MOTIVATIONS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au Conseil d'examiner chacune des demandes au vu des seules pièces produites par Madame [K]. La société [1] étant en redressement judiciaire depuis le 18 novembre 2025, les créances nées avant l'ouverture de cette procédure ne […] statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition le 16 octobre 2026 FIXE au passif du redressement judiciaire de la société [1], dont Me [O] [L], est mandataire judiciaire, la créance de Madame [Z] [K], ayant droit de Monsieur [I] [Q], à la somme de 128,64 euros (cent vingt-huit euros soixante-quatre) brut au titre des congés payés afférents au complément maladie ; DÉBOUTE Madame [Z] [K] du surplus de ses demandes. ORDONNE à la SELARL [2], prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], de remettre à Madame [Z] [K] un bulletin de paie conforme au présent jugement, à compter de sa notification ; DÉBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande d'astreinte ; DIT le présent jugement opposable à l'AGS CGEA [Localité 5], dans les limites et plafonds de sa garantie prévus par les articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du Code du travail ; LAISSE les dépens à la charge de la procédure collective. Le greffier Isabelle TREGUIER Le président José PIMBA DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle TREGUIER. . le Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [Q], le Date de réception du défendeur : - [1], le Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS, le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à.