Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2020, n° 17/09862

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'absence de représentation du personnel Mme [Y] [X] [S] avance que, alors que la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles a comptabilisé au moins 11 salariés, durant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années qui ont précédé son licenciement, elle n'a pas organisé d'élection professionnelle ce qui lui a nécessairement occasionné un grief, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Elle sollicite, en conséquence, l'allocation d'une […] s'y rapportant. Faute pour l'employeur de justifier du recouvrement par l'Unedic de la somme correspondant au financement de l'allocation spécifique de sécurisation, d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis, il sera fait droit à la demande de la salariée et le jugement sera infirmé de ce chef. 6/ Sur les autres demandes Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2015, date du bureau de conciliation, à défaut pour la cour de connaître la date à laquelle l'employeur a réceptionné sa convocation à cette audience. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2017, date du jugement déféré. S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. La SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à Mme [Y] [X] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - dit que SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles n'a pas respecté l'obligation de reclassement - condamné la SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles à payer à Mme [Y] [X] [S] les sommes suivantes : * 43 335 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de la violation de la priorité de réembauchage - débouté Mme [Y] [X] [S] de sa demande d'indemnisation pour absence d'élection de représentant du personnel - débouté Mme [Y] [X] [S] de sa demande d'indemnité c