Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 18/04240

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le remboursement des sommes versées au titre de l'assurance 'auto mission' : Le salarié fait valoir qu'il a subi une inégalité de traitement s'agissant de la souscription d'une assurance 'auto-mission', destinée à couvrir l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. En effet, alors qu'il souscrivait chaque année une telle assurance à ses frais depuis l'année 2010, il a découvert au mois de mars 2016 que ses collègues éducateurs rattachés à l'ante […] agissements de harcèlement moral, et, le cas échéant, de prendre les mesures propres à le faire cesser. Le jugement du conseil de prud'hommes est donc confirmé s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur les intérêts des sommes allouées : Le salarié sollicite l'infirmation du jugement, y compris en ce qui concerne la condamnation aux intérêts, et demande uniquement, s'agissant des intérêts, l'application des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire. Il sera en conséquence fait droit à sa demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens sont à la charge de l'association, partie condamnée. L'infirmation du jugement est sollicitée par les deux parties, s'agissant de la condamnation prononcée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera alloué au salarié une somme totale de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés, et l'association sera déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 6 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et en ce qu'il a débouté l'association Berges de sa demande reconventionnelle, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Condamne l'association Berges à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 872,04 euros au titre du remboursement des sommes payées au titre de l'assurance 'auto-mission', - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les condamnations à caractère indemnitaire sont as