Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2020, n° 20/00492

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte à l'encontre du débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur, ou de fictivité de la personne morale. Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, […] celle-ci, alors qu'elle ne réglait pas toutes ses charges et qu'elle a été finalement placée en liquidation judiciaire, alors qu'en outre aucune comptabilité certifiée sincère et régulièrement approuvée n'a plus été tenue par la société Etablissement [F]. L'objet de cette convention d'avance de trésorerie n'a été que de permettre un transfert de flux financiers au profit de la Sci de la Côte, qui a concomitamment reversé 564.458,28 euros à [O] [F] selon le rapport d'expertise judiciaire. Ce dirigeant a confondu le patrimoine de la société Etablissement [F] avec celui de la Sci de la Côte, au bénéfice de cette dernière, sans contrepartie. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions. Succombant en son appel, la Sci de la Côte sera condamnée à payer à Maître [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissement [F], la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, par application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L621-2, L631-7 et L641-1 du code de commerce'; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions'; Y ajoutant': Condamne la Sci de la Côte à payer à Maître [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissement [F], la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui seront employés en frais privi