Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, n° 22/01127
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 22/01127
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/01201 en raison de leur connexité ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI7I et 22/01201 sous le numéro 22/01201 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.