Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2020, n° 17/00516

MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu du renvoi de l'affaire, qui a laissé aux parties un temps suffisant pour échanger, la demande de la SCI Argus Montaudran (qui a elle-même conclu en réponse le 06 février 2020) tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces signifiées par la société Le Regain le 05 février 2020 « pour l'audience du 11 février 2020 » sera rejetée, et lesdites conclusions déclarées recevables. sur la demande principale : Le débat devant la cour ne porte plus désorma […] es loyers dont la société Le Regain aurait dû s'acquitter entre janvier 2013 et le 28 février 2021 si elle était restée dans les lieux, soit, sur la base d'un loyer mensuel de 3 000 euros HT, la somme de 294 000 euros HT (3 000 euros HT × 98) ramenée à 258 200 euros après déduction de la somme de 35 800 euros versée à l'appelante en exécution de la saisie attribution diligentée le 08 août 2014 en recouvrement des loyers de janvier 2013 à juillet 2014 qui ne lui étaient pas dus. Le préjudice de jouissance de la société Le Regain sera ainsi justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 416 060,58 euros (674 260,58 euros - 258 200 euros). sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Le Regain les sommes exposées par elle dans le cadre de l'appel et non comprises dans les dépens. La SCI Argus Montaudran sera condamnée à lui payer, outre l'indemnité mise à sa charge en première instance, une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoir et en dernier ressort Vu l'arrêt mixte en date du 23 avril 2018 Vu le rapport d'expertise de Mme [C] en date du 27 février 2019 Déboute la société Le Regain de ses demandes d'annulation du rapport d'expertise, de nouvelle expertise ou d'expertise complémentaire Condamne la SCI Argus Montaudran à payer à la société Le Regain la somme de 250 719,45 euros au titre de l'indemnité d'éviction Condamne la SCI Argus Montaudran à payer à la société Le Regain la somme de 416 060,58 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires Condamne la SCI Argus Montaudran à