Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2022, n° 22/01751

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel formé le 26 mars 2022 par madame [H] [Z], selon la date figurant sur son courrier, n'a été reçu au greffe de la cour que le 7 avril 2022. Or, l'ordonnance de première instance du 23 mars 2022 lui a été notifiée le lendemain de sorte que le délai d'appel de dix jours a commencé à courir le 25 mars 2022. Au regard de ces éléments, plus de dix jours se sont donc écoulés entre le 25 mars 2022 et le 7 avril 2022, la délai de dix jours expirant le 4 avril 2022. Dès lors, en application des dispositions de l'article R3211-22 du code de la santé publique, il convient de relever d'office, après avoir obtenu les observations dr la patiente et de son conseil sur ce point, l'irrecevabilité de la voie de recours exercée par Madame [H] [Z] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 23 mars 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à madame [H] [Z] ; Déclare irrecevable l'appel formé par madame [H] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 23 mars 2022 ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocate, au directeur de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. La présente décision a été signée par Alain DESALBRES, président de chambre, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le conseiller délégué