Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2020, n° 19/00005

Motifs de la décision : En cause d'appel, la SA Marmer reproche à son expert comptable de ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles et dénonce d'une part une faute dans l'établissement de la déclaration de TVA en décembre 2015 qui a généré un redressement fiscal de la société de ce chef et d'autre part un manquement à ses devoirs de mise en garde et de conseil pour régulariser la situation à l'égard de l'administration fiscale. La société sarl@com sofec-pyrénées reconnaît son erreur dan […] iode courant avril à juillet 2017 alors qu'elle n'a réglé les pénalités qu'en mai 2017 et que la mainlevée des ADT est intervenue dès fin juin 2017 avec remise partielle des pénalités. De même, elle ne justifie pas d'un préjudice d'image ni d'un préjudice moral uniquement lié à la production d'une déclaration fiscale de TVA régulière tardive de 3 mois alors que le préjudice qu'elle invoque découle directement de son incapacité à régler sa dette fiscale. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à la SA Marmer des dommages intérêts du chef de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaire plus important d'avril à juillet 2017. - sur les demandes accessoires : Eu égard à l'issue du litige en appel, la SA Marmer sera condamnée aux dépens d'appel ; la société sarl@com sofec-pyrénées prendra en charge les dépens de première instance. En revanche, eu égard au seul manquement de la société comptable établi et à son engagement de régler le solde des pénalités de retard en appel, chacune des sociétés conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a : - jugé que la sarl@com sofec-pyrénées a manqué à son obligation d'information et de conseil ; - condamné la sarl@com sofec-pyrénées à verser au titre de la perte de chance à la SA Marmer la somme 53 280,00 euros ; - condamné la sarl@com sofec-pyrénées à payer à la SA Marmer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 cpc ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - dit que la société sarl@com sofec-pyrénées n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil - débout