Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2020, n° 17/07637

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel : Dès lors qu'il a déjà été jugé, par ordonnance de mise en état du 20 juin 2018 confirmée par arrêt de déféré du 16 novembre 2018, que l'appel interjeté par la société Panpharma à l'encontre du jugement du 19 septembre 2017 était recevable, et dans la mesure où cette décision a autorité de la chose jugée au principal par application de l'article 914 alinéa 3 du code de procédure civile, la société Ferring est […] ême en rupture de stock). D'ailleurs, la société Panpharma reconnaît elle-même que cette plainte n'a été suivie d'aucun effet, l'ANSM, vraisemblablement informée par l'acheteur public du contexte particulier dans lequel cette commande était intervenue, n'ayant donné aucune suite à la plainte de la société Ferring qui, dès lors, n'est à l'origine d'aucun préjudice pour la société Panpharma. N'est pas davantage fautif le constat d'huissier de justice opéré au sein du CHU de [Localité 4] à la demande de la société Ferring sur autorisation du président du tribunal de commerce de Nantes, s'agissant là de l'exercice d'une voie de droit qui, eu égard au contexte de l'affaire, ne présente pas un caractère abusif. Ainsi, l'attitude procédurale de la société Ferring, non constitutive d'aucune faute, n'a causé aucun préjudice à la société Panpharma. Partie perdante, la société Ferring sera condamnée à payer à la société Panpharma une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De même, la société Ferring supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour : - déclare la société Ferring irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Panpharma ; - confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Panpharma de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour dénigrement déloyal et atteinte à son image ; - l'infirmant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant : * juge que la société Panpharma n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Ferring ; * déboute en conséquence la société Ferring de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Panpharma ; * condamne la société Ferring à payer à la société Panpharma