Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2020, n° 18/00865

MOTIVATION L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L 160-8, L'organisme de prise en charge recouvre l'indû correspondant auprè […] nom et le prénom du malade, l'exécutant, la clé, l'acte, le taux, le montant du remboursement, la base de remboursement, le numéro de lot, le numéro de facture, la date de mandatement, la date de soins, le destinataire du règlement, le montant de l'ensemble du décompte le montant des indus. La production aux débats par la caisse de ce tableau ne permet pas à la cour de déterminer la réalité des indûs réclamés. En effet, la caisse qui affirme que M. [V] a facturé des majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés alors qu'il n'était pas prescrit une exécution de nuit ou une exécution quotidienne ne le démontre pas. En effet, aucun élément n'est produit par la caisse pour justifier du non-respect des prescriptions par M. [V]. Il en est de même concernant les indemnités kilométriques et les pathologies non prises en charge à 100 %. En conséquence, la cour étant dans l'impossibilité, comme le premier juge, de vérifier si les anomalies de facturation relevées par la caisse sont établies, le jugement est confirmé. La caisse succombant est condamnée aux dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 10 janvier 2018, Y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens de la procédure d'appel. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud E. Veyssière