Cour d'appel de Bordeaux, 1 septembre 2020, n° 17/05344

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de déclarer la SCP [...] recevable en son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR. sur les demandes principales : sur la facturation supplémentaire : La société ATM, intervenue le 17 décembre 2015 pour effectuer le montage de la grue, y a renoncé en considérant que les fondations réalisées pour la recevoir n'étaient pas conformes. Le montage et la réalisation ont finalement été réalisés le 28 décembr […] e part, la société ECBR était devenue propriétaire de la grue. Elle justifie, sur ce point encore, avoir soumis à la société ECBR un devis accepté le 18 novembre 2016 pour un montant dont elle justifie (ses pièces 50 et 51). La société ECBR étant propriétaire de la grue, et étant au surplus signataire du contrat de stockage conclu avec la société Jaso, c'est à elle qu'il incombe enfin d'en prendre les frais en charge. Le jugement qui a rejeté les demandes reconventionnelles de la société ECBR sera donc confirmé. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société ATM les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l'appel. La SCP [...] ès qualités sera condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La SCP [...] ès qualités sera condamnée aux entiers dépens dont recouvrement direct par Me Elodie Verdeun, avocat au barreau de Bordeaux qui en fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare la SCP [...] recevable en son intervention volontaire en qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR Confirme le jugement rendu le 11 septembre 2017 entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux sauf à ordonner, en lieu et place de la condamnation et tenant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ECBR, l'inscription au passif de la procédure collective de la société ECBR de la somme de 273 800,10 euros actualisée au 28 février 2018 à la somme de 282 804,48 euros Condamne la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR à payer à l