Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2020, n° 20/04347

SUR CE, Aux termes de l'article L.622-14, alinéa 3, du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Il résulte de l'article […] et sollicité le constat de la résiliation de plein droit du bail intervenue le 5octobre2016 sans que, selon les mentions de l'arrêt de la cour du 26octobre2017, le liquidateur judiciaire ne lui ait opposé une renonciation à sa requête. Les conditions étant réunies pour constater la résiliation de plein droit du bail au 5octobre2016 et M.U... n'ayant pas renoncé à sa requête, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a consenti des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a débouté M.U... de sa requête et, statuant à nouveau, d'y faire droit. S'agissant des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.Q... à payer 5.000euros à la SELAFA MJA et débouté la SELAFA MJA de sa propre demande formée à l'encontre de M.U.... En cause d'appel, la SELAFA MJA ès qualités sera déboutée de sa demande formée à ce titre. Les dépens de première et instance seront partagés entre M.Q... et la SELAFA MJA ès qualités, parties perdantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant, dans les limites de la cassation de l'arrêt du 26octobre2017 et par défaut, Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans du 26octobre2017, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 15janvier2020, Infirme le jugement du 21mars2017 en ce qu'il a consenti deux mois de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant ce délai, a confirmé l'ordonnance du 19janvier2017 en ce qu'elle a débouté M.U... de sa demande de résiliation du bail, et a condamné M.Q... aux dépens ; Confirme le jugement du 21mars2017 en ce qu'il a condamné M.Q... à payer 5.000euros à la SELAFA MJA au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la