Cour d'appel de Pau, 19 mai 2020, n° 19/03055

Motifs de la décision : - sur la mise en cause de la SAGEC : La SNC Edouard VII fait valoir en appel que la SAGEC s'est implicitement mais nécessairement substituée la SCCV dans ses droits et obligations au titre de la promesse du 6 décembre 2017 telle que modifiée par avenant du 21 août 2018, de sorte que la SCCV doit être tenue pour solidairement responsable de l'inexécution de la promesse. Si dans l'acte du 6 décembre 2017, comme dans l'avenant du 21 août 2018, la SAGEC s'est engagée à l'égar […] a bénéficié d'un découvert bancaire autorisé de 80.000 euros entre le 31 janvier 2017 et le 30 novembre 2018, découvert dénoncé par la banque en décembre 2018. Il ressort de l'ensemble de ces observations que les difficultés économiques que la SNC Edouard VII dénonce en décembre 2018 préexistaient à son transfert de lieu d'exercice de son activité en juin 2018. A défaut d'établir le lien de causalité directe entre le non-versement des 370.000 euros et l'état des cessation des paiements moins d'un mois plus tard, la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef. - sur les demandes accessoires : Les sociétés SAGEC sud atlantique et la SIAB seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Eu égard à l'issue du litige il convient d'allouer à la SNC Edouard VII et à son mandataire judiciaire la somme de 6.000 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel qui seront versés par la SAGEC et la SIAB. Les autres parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a : - condamné la SAGEC Sud Atlantique à verser à la SNC Edouard VII la somme de 360.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du bail commercial sis [Adresse 2] à [Localité 16] - condamné la SAGEC Sud Atlantique à verser à la SNC Edouard VII la somme de 6 000 euros au visa de l'article 700 du cpc - condamné la SNC Edouard VII à verser à la SIAB la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que la SAGEC Sud Atlantique supportera la char