Cour d'appel de Pau, 17 février 2020, n° 19/01064

MOTIVATION : Sur la jonction des instances d'appel ouvertes sous les numéros RG 19/00531 et RG 19/01064 Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile , le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce, les deux instances pendantes devant la cour, enregistrées sous les numéros RG 1 […] conséquence, il convient de donner mainlevée de la saisie de droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la SARL PARO et de maintenir les saisies des droits d'associé de Y... E... dans les SCI CEYOAD et PR, ainsi que les saisies-attribution des sommes détenues par lesdites sociétés au bénéfice de ce dernier. Le Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV devra procéder aux mainlevées ordonnées dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard. Sur les demandes annexes : Y... E..., qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit en application de l'article 699 du code de procédure civile. Au regard des circonstances de la cause et de la position des parties, l'équité justifie de condamner Y... E... à payer au Fonds commun de Titrisation Hugo Créances IV une somme de 2000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, pour tous les frais non compris dans les dépens de l'entière procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort Ordonne la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 19/00531 et RG 19/01064 sous le numéro RG 19/01064, CONFIRME le jugement rendu le 4 février 2019 par le juge de l'exécution de Pau, en toutes ses dispositions, CONFIRME le jugement rendu le 25 mars 2019 par le juge de l'exécution de Pau, en ce qu'il a dit que la créance du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances IV s'elève à la somme de 195.665,70 euros, en principal et intérêts, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, ORDONNE la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées e