Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 17/02820

SUR CE, Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail Il convient de rappeler qu'en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, la société Dim devenue Hanes France s'était engagée à maintenir au bénéfice des salariés un niveau de rémunération au moins égal à celui qui était le leur au sein de la société Playtex. Dans cette perspective il était prévu (pièce 2 de la société) : 'en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec les représentants du person […] té Dim devenue Hanes France qu'elle ait, de manière explicite, entendu maintenir les primes considérées. A cet égard Mme [R] témoigne dans les termes suivants (pièce 8 de la société)' j'atteste par la présente qu'aucun engagement de régularisation intégrant les primes de concours dans le cadre de la garantie de rémunération n'a jamais été pris par la société. Les seuls échanges qui ont eu lieu ont eu pour objet de tenter d'apaiser le climat social avec les salariés concernés par cette garantie de rémunération qui contestaient la bonne application'. En conséquence, le salarié ne peut se prévaloir d'un engagement de la part de la société sur les primes concours. La demande formée par le salarié à propos de ces primes n'est ainsi pas fondée. En conséquence, l'ensemble de ses prétentions seront rejetées et le jugement sera confirmé. Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure Le salarié qui succombe sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles. Dans ce cadre il sera alloué à la société une somme qu'il est équitable de fixer à 250 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) en date du 30 mars 2017, Y ajoutant, Condamne M. [D] [L] à verser à la société Hanes France anciennement dénommée Dim la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [D] [L] de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [D] [L] aux dépens, Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procé