Cour d'appel de Grenoble, 21 janvier 2020, n° 17/02367

SUR QUOI, Sur le harcèlement moral : Le droit applicable Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, […] le a été admise au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique en date du 28 janvier 2019 et qu'elle est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi en catégorie 1 depuis le 29 janvier 2016, il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul, et de condamner l'employer à payer à la salariée la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi en conséquence de la rupture du contrat de travail. Sur les demandes accessoires : l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT MEDICAL [5], qui succombe à hauteur de cour, sera condamnée aux dépens d'appel, et le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance. Il convient en outre de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT MEDICAL [5] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, cette condamnation emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Valence en date du 21 avril 2017, sauf en ce qu'il a condamné l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT MEDICAL [5] au paiement de la somme de 26.340 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ; Statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, CONDAMNE l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT MEDICAL [5] à payer à Mme [F] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; DEBOUTE Mme [F] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT MEDICAL [5] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE l'ASSOCIATION ETABL