Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2019, n° 19/02184
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 29 octobre 2019
- Numéro
- 19/02184
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement, Condamne M. [A] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère la somme de 1000 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, Condamne M. [A] [N] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.