Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2019, n° 19/02079

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 6 juin 2018 La société Therabel Lucien Pharma prétend avoir sollicité la mesure d'instruction critiquée après avoir été alertée par son responsable informatique d'un flux inhabituel des données (5,5 Go) ayant transité entre le 30 mars et le 19 avril 2018 par l'ordinateur portable professionnel mis à la disposition de Mme [C] et configuré pour lui permettre, après introduction d'un mot de passe personnel, un accès […] rocédure civile. Le motif légitime se caractérise par la démonstration de faits plausibles rendant crédibles les allégations de la requérante. À cet égard, sur les faits reprochés à Mme [C], sera d'abord écarté l'argument tenant à la connexion durant l'arrêt maladie, la société ne justifiant pas une déconnexion de sa salariée durant cette période, et le niveau de responsabilité de cette dernière justifiant des connexions de sa part. Il convient ensuite de procéder à la comparaison des termes de la requête avec ceux de l'attestation, seul élément venant à l'appui de l'évocation de la conduite délictueuse alléguée qui était joint à la requête. L'attestation de M. [O] [S] est ainsi rédigée : ' Je soussigné, [O] [S], né le [Date naissance 2] à [Localité 4], de nationalité française, demeurant au [Adresse 2], employé en tant que Responsable Informatique chez Therabel Lucien Pharm.. Sachant que l'attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, DISPOSITIF : Déclare Au titre de ma fonction de Responsable Informatique, j'assure la maintenance des serveurs et des réseaux de Therabel. Dans ce cadre, je vérifie le bon fonctionnement des connexions à distance VPN (Virtual Private Network) en analysant les logs des connexions pour voir s'il n'y a pas de messages d'erreurs. J'ai constaté des connexions VPN dont la durée est longue et ayant un volume de transit de données élevé, provenant de l'utilisatrice [L] [C]. Entre le 30/03/18 et le 19/04/18, il y a eu 5,5 Go de transit de données depuis notre serveur. A titre d'information, le dossier du service réglementaire à la date du 01/06/2018 contient environ 20,8 Go de données avec 29 906 fichiers. Je joi