Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2019, n° 16/08096

SUR CE, Sur le sursis à statuer La société Le Rendez Vous des Gourmands, Mme [P] [B] et M. [N] [B] sollicitent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 5 juin 2007 arrêtant le plan de continuation, appel limité à la demande de réformation de la condition de cession des titres de la société RGDF appartenant aux consorts [B] au bénéfice de MM. [E] et [Z] et interjeté très récemment au vu des con […] intervenue volontairement devant la cour d'appel de Paris seulement en 2013/2014. La dissimulation de l'existence de cette société et ses demandes en revendication dans le présent litige alors que la cour d'appel a déjà statué à deux reprises de même que la Cour de cassation montrent qu'il s'agit d'une nouvelle manoeuvre des consorts [B] pour empêcher Messieurs [E] et [Z] de jouir de la propriété de leurs titres. La cour considère que Messieurs [E] et [Z] et la société RGDF ont subi un préjudice moral du fait de ce harcèlement judiciaire. Il leur sera donc alloué la somme de 30.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts. La cour condamnera également les appelants, Madame [P] [B], Monsieur [N] [B] et la société Rendez Vous des Gourmands à une amende civile pour avoir tenté une nouvelle fois de remettre en cause les décisions de justice rendues. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il leur sera alloué sur ce fondement la somme de 50.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, DÉBOUTE la société Le Rendez Vous des Gourmands de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours à l'encontre de Messieurs [Z] et [E], DÉBOUTE la Le Rendez Vous des Gourmands, Madame [P] [B] et Monsieur [N] [B] de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur l'appel formé contre le jugement du 5 juin 2007, METS hors de cause Mesdames [E] et [Z], DÉBOUTE Monsieur [E] et Monsieur [Z] de leur demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la société Le Rendez Vous des Gourmands, DÉBOUTE la société Le Rendez Vous de