Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2019, n° 17/08185

MOTIFS ET DECISION L'article 624 du code de procédure civile dispose que 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.' La lecture de l'arrêt de cassation partielle rendu le 21 juin 2017 permet de constater que n'ont été censurés par la Cour que les chefs de jugement suivants prononcés par la cour d'appel : - dit irrecevables […] e, une situation urgente justifiant un tel bouleversement immédiat de sa situation professionnelle. Il convient dès lors de l'indemniser du préjudice né de la perte de chance ainsi subie par l'octroi d'une somme de 350 000 euros, justifiée au regard de l'ensemble des éléments susvisés. Aucun remboursement de la somme de 58 000 euros d'ores et déjà versée en exécution de l'arrêt du 5 mars 2015 n'a lieu d'être ordonné. IV. Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par le société L'Auxiliaire pharmaceutique : Aucun abus de procédure n'est démontré à l'encontre de M. [Q] ou de la SELAS [D] venant aux droits de la SELARL Pharmacie [Q] alors même que ces dernières voient leurs demandes satisfaites, au moins pour partie. V. Sur la demande des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à la charge de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, au bénéfice de M. [Q] et de la SELAS Pharmacie [D], d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant sur renvoi après cassation, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de cassation, Statuant dans les limites de la cassation, Déclare recevables les demandes présentées par la SELAS Pharmacie [D] venant aux droits de la SELARL Pharmacie [Q], en indemnisation des droits d'enregistrement et honoraires de cession, Déboute la SELAS Pharmacie [D] venant aux droits de la SELARL Pharmacie [Q] de ces demandes, Infirme le jugement rendu pa