Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 18/22000

SUR CE La demande de sursis à statuer en l'attente du jugement du tribunal de commerce à intervenir sur la tierce opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde est devenue sans objet, le tribunal ayant rejeté ce recours le 29 janvier 2019. - Sur la recevabilité de l'appel Pour soutenir que l'appel est irrecevable, Ipsa Holding et le commissaire à l'exécution du plan arguent du défaut d'intérêt à agir de l'appelante dès lors qu'un plan a été adopté, de ce que la décisi […] mputés à Ipsa Holding. Dès lors que le plan a bien été présenté en temps utile, le tribunal a exactement jugé que la demande de clôture de la procédure pour défaut de présentation d'un plan n'était pas fondée, peu important que la décision du tribunal sur le plan soit intervenue après la fin de la période d'observation. Le moyen selon lequel le tribunal a commis un excès de pouvoir en arrêtant le plan après la période d'observation ne concerne au demeurant que le jugement arrêtant le plan et non celui dont appel. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Alpha Petrovision Holding partie perdante supportera les dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Alpha Petrovision au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Alpha Petrovision Holding sera condamnée au titre des frais irrépétibles exposés en appel à verser 1.500 euros à Ipsa Holding et 1.500 euros au mandataire judiciaire, ès qualités. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Dit l'appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 1.500 euros à Ipsa Holding et 1.500 euros à la Scp [Q], ès qualités, Condamne la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation aux entiers dépens La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT