Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2019, n° 17/03823
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre C
- Date
- 23 juillet 2019
- Numéro
- 17/03823
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS La cour observe que si dans le procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2012 par Maître [N], huissier de justice, il est porté la mention qui suit : « Monsieur [R] m'indique que la SCI FOEDERIS ARCA a, lors de la construction d'immeubles sur les parcelles voisines, fait procéder à un remblai de terre prenant appui contre la façade de son immeuble, jusqu'à hauteur du plafond de son rez-de-chaussée, et ce, sans qu'aucune précaution d'usage n'ait été prise », pour autant, il ne s'agit que […] ocuments consultés ne permettent pas d'affirmer que la construction acquise par la défenderesse a nécessité la mise en place de remblais contre le mur litigieux' La consultation du plan du permis de construire de l'immeuble de la défenderesse, en particulier le plan topographique, permet seulement de constater que le nouvel immeuble a été construit sur d'anciennes ruines. L'expert conclut que l'effondrement du mur est imputable uniquement à la vétusté de la construction. La cour observe que [K] [R] n'apporte pas de preuve technique contraire, de nature à établir que l'effondrement du rez-de-chaussée de son habitation trouve son origine dans l'appui sur son mur d'un talus créé par la SCI, ou de l'humidité provenant du fonds de la SCI. La cour infirme le jugement de première instance, et rejette l'ensemble des prétentions de [K] [R]. [K] [R] supportera les dépens de première instance et d'appel. Il est équitable de mettre à la charge de [K] [R] qui succombe une part des frais non remboursables exposés en première instance et en appel par la SCI FOEDERIS ARCA, pour un montant de 2000 €.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement rendu le 16 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Montpellier ; Déboute [K] [R] de ses prétentions ; Condamne [K] [R] à payer à la SCI FOEDERIS ARCA la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [K] [R] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.