Cour d'appel de Douai, 2 mai 2019, n° 17/04222

SUR CE Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que ....' ou 'dire que...', telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou des éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de la décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. I - Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 122 du code de […] , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'issue du litige justifie de condamner la société Cegelease aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné aux dépens de première instance. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Cegelease à payer à la société Pharmacie de la Napoule la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Cegelease, tenue aux dépens d'appel, sera en outre condamnée à verser à la SARL pharmacie de la Napoule la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, et déboutée de sa propre demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les demandes présentées par la société Cegelease à l'encontre de M. [U] [Z] et de M. [Q] [Y] ; Confirme le jugement rendu le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Lille en ce qu'il a : - dit recevable en ses demandes la SARL Pharmacie de la Napoule, venant au droit de la société de fait [Z] [Y] ; - prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du distributeur Pharmapost Excellence, aux torts de la société en liquidation Dipharma ; - condamné la société Cegelease à payer à la SARL Pharmacie de la Napoule la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Cegelease aux