Cour d'appel de Douai, 1 juin 2022, n° 22/00923
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- ETRANGERS
- Date
- 1 juin 2022
- Numéro
- 22/00923
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONSTATE le désistement d'appel de monsieur [I] [C]. DIT que l'ordonnance déférée est donc définitive. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 940 DU 01 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.