Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2019, n° 16/07189

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail La démission du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son d […] de remarques à ce sujet. En outre, Mme [N] ne bénéficie pas d'une rémunération au rendement, aussi elle ne peut soutenir que le manque d'entretien des vignes a impacté son rendement et donc sa rémunération. En l'état des explications et pièces fournies, aucun manquement de l'employeur n'est caractérisé et n'est donc suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier une prise d'acte pour manquements de l'employeur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [N] ne peut produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur ; elle produit en conséquence les effets d'une démisison. Mme [N] sera donc déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes * Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect du préavis Le salarié démissionnaire qui estime que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur doit une indemnité de non respect du préavis si l'employeur n'est pas DISPOSITIF : déclaré responsable de cette rupture. Le salarié est alors redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté. Cette indemnité est due dès lors que l'employeur en réclame le paiement, même en l'absence d'un quelconque préjudice. Toutefois, cette indemnité accordée à l'employeur ne peut pas ouvrir droit à son profit à une indemnité correspondant aux congés payés afférents. Par courrier du 22 mai 2015, Mme [N] écrit à l'entreprise partir ce jour, 22 mai 2015. Ainsi, il est constant que la salariée n'a pas exécuté le mois de préavis imposé par la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde. Aussi, l'employeur sollicite la somme de 1 600 euros au titre de