Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2019, n° 17/03842

MOTIFS : Sur le rejet des pièces n° 11 et 12 communiquées la veille de la clôture de l'instruction par Mme [S] : Considérant que Mme [S] a fait appel de la décision le 24 mai 2017, qu'elle a conclu au fond le 16 août 2017, que les époux [B] ont répliqué le 16 octobre 2017, que les parties ont été avisées le 30 octobre 2018 du calendrier de procédure selon lequel l'ordonnance de clôture serait prononcée le 5 février 2019 et l'affaire plaidée le 25 février 2019 ; que Mme [S] a communiqué deux nouv […] n document intitulé "désistement" établi par les parties le 5 août 1972 par lequel Mme [S], qui avait posé des portes et fenêtres, avait remis les lieux en l'état "conforme avec la situation antérieure et en conformité avec les droits et obligations respectifs des parties" ; que ce document n'est pas contesté par Mme [S] ; Considérant qu'il sera alloué aux époux [B] qui subissent des vues droites sur leur fonds depuis plusieurs années des dommages-intérêts à hauteur de 3000 Euros, Sur le scellement de l'anneau dans le mur de Mme [S] : Considérant que Mme [S] reproche aux époux [B] d'avoir creusé son mur pour y installer un anneau, et de porter ainsi atteinte à son droit de propriété, Considérant que les époux [B] exposent n'avoir jamais scellé l'anneau se trouvant dans le mur de Mme [S], lequel se trouvait là lorsqu'ils ont acquis leur propriété, Mais considérant que que la cour constate que Mme [S] n'a repris aucune prétention sur ce point dans le dispositif de ses conclusions, la seule infirmation du jugement s'avèrant insuffisante pour saisir la cour d'une prétention sur ce point, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Déboute les époux [B] de leur demande de rejet des pièces n° 11 et 12 communiquées par Mme [S] le 4 février 2019, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Mme [S] à remettre les lieux en l'état ainsi que sur le quantum des dommages-intérêts alloués, Statuant à nouveau : Déboute les époux [B] de leur demande de remise des lieux en leur état antérieur, Condamne Mme [B] [S] à réaliser des ouvertures laissant le passage de la lumière mais empêchant toute vue sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après la signification de cet arrêt, et ce, pendant trois mois, Condamne Mme [B] [S] à payer à M. [R] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] la somme