Cour d'appel de Rennes, 2 août 2022, n° 22/00440
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 2 août 2022
- Numéro
- 22/00440
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable. Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement que les autorités autrichiennes ont donné leur accord pour le transfert le 12 juillet 2022, que le préfet a pris un arrêté de transfert le 27 juillet 2022, qu'il a fait simultanément une demande de réservation de vol et enfin qu'il a délivré un laissez-passer le 28 juillet 2022. Il en résulte que le préfet a fait toutes diligences utiles pour que la rétention soit la plus courte possible et est en attente d'un moyen de transport. L'ordonnance attaquée sera confirmée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2022, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 02 Août 2022 à 17h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [C], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.