Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2019, n° 17/04397

MOTIFS DE LA DECISION - sur les irrecevabilités soulevées : . sur le défaut d'intérêt à agir de la SA Crédit Logement M. D... prétend à hauteur d'appel, que la SA Crédit Logement est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne justifie pas d'un engagement de caution du prêt souscrit par le débiteur principal, c'est à dire lui-même, qu'elle ne produit aucun acte de cautionnement, que l'offre de prêt acceptée le 18 juin 2007 ne comporte pas d'engagement de caution, ni les conditions d'un tel engag […] la quittance subrogative établie par le créancier principal ainsi que le relevé comptable justifiant du débit de son compte au profit dudit créancier, de la somme de 767 100,63 euros. La société Crédit Logement agit en effet sur le fondement de l'action personnelle de l'article 2305 du Code civil aux termes duquel il suffit qu'elle rapporte la preuve du paiement aux lieu et place du débiteur, ce qu'elle fait par la production de la quittance subrogative dont il n'est pas contestable qu'elle émane de la société Hsbc, et du relevé comptable justifiant du débit de l'exact montant de la somme litigieuse au profit de la banque qui a prêté les fonds. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur le montant de la créance qui correspond à celui de la créance subrogative avec les intérêts. M. T... D... qui succombe sera condamné aux dépens, y compris les frais d'hypothèque autorisée par le juge de l'exécution d'Amiens le 28 septembre 2015, et à payer à SA Crédit Logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. T... D... à payer à SA Crédit Logement la somme de 2 000 euros, Rejette toute autre demande, Condamne M. T... D... aux dépens d'appel, y compris les frais d'hypothèque autorisée par le juge de l'exécution d'Amiens le 28 septembre 2015. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé pa