Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 18/04046

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice corporel L'expert le docteur L... indique dans son rapport du 19 décembre 2016, après avis sapiteur du docteur D..., psychiatre, que M. X... a présenté des brûlures du premier degré aux doigts de la main droite, à la main et à l'avant-bras gauche, du deuxième degré au cuir chevelu et au visage en limite du cuir chevelu, au pavillon des deux oreilles et à la base du cou et une plaie à la base pouce et index gauches et une plaie à la racine du nez et qu'il co […] 5 ans à la consolidation. ' Sur le préjudice d'agrément Ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir. Le sapiteur psychiatre, le docteur D... a mentionné dans son avis que M. X... a déclaré avoir des difficultés dans ses loisirs (pêche, chasse) mais que l'on ne peut pas les mettre en relation directe et certaine avec l'accident. M. X... ne produisant pas de document médical contraire doit être débouté de sa demande au titre de ce poste de dommage. Le préjudice corporel global subi par M. X... s'établit ainsi à la somme de 124 160,14 € imputation faite des débours de la CPAM et provision de 2 500 déduite. Sur les demandes annexes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées. Le CEA qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenu à indemnisation supportera la charge des dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à M. X... une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel - Confirme le jugement, hormis sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à M. Z... X... les sommes de * 124 160,14 €, provision de 2 500 € déduite en réparation de son préjudice corporel, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens d'appel. Le greffier Le président