Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2019, n° 17/03531

MOTIFS DE LA DECISION. En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, la prescription, le délai prefix, la chose jugée. L'article 124 de ce même code dispose que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevab […] faire valoir une obligation contractuelle de la part de la société mère de celle dont elle était un fournisseur, parmi d'autres, et que l'information donnée sur les termes de ce courrier par les commissaires aux comptes de la société débitrice et destinée à être publiée et par là même portée à la connaissance de tous les partenaires économiques de celle-ci, ne venait en rien la distinguer des autres créanciers. Dès lors, au regard des dispositions de l'article L.622-20 du code de commerce selon lesquelles seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la société Actia Automotive est irrecevable en son action sur ce fondement et le jugement sera infirmé. La société Actia Automotive, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et ses propres frais. En outre, l'équité commande de le faire participer aux frais irrépétibles exposés par l'appelante et elle sera condamné au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement et statuant à nouveau : Dit que la société Actia Automotive n'a pas qualité à agir et déclare irrecevables les demandes qu'elle présente à l'encontre de la société AEG Power Solutions BW; La condamne à payer à la société AEG Power Solutions BW la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président.