Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2020, n° 19/00008

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue le 17 septembre 2018. L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date d […] comparables à celle appartenant à Mme [F]. Dans ces conditions, les arguments supplémentaires développés par Mme [F] sont inefficients et il convient de prendre pour base ces accords amiables et de fixer l'indemnité principale sur la base de 20 € /m², soit une indemnité de : 2863 m² x 20,00 € = 57.260,00 €. L'indemnité de remploi En application de l'article R.322-5 du code de l'expropriation et conformément aux usages en la matière, l'indemnité de remploi sera fixée à : ( 5000 € x 20 % ) + ( 10.000 € x 15 % ) + ( 42260 € x 10 % ) = 6726 €. Le puits L'indemnité de 4000 € allouée à ce titre par le premier juge ne fait pas l'objet de contestations. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [F], partie principalement perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En revanche, l'équité commande de débouter la Sem Oppidea de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement du 22 octobre 2019, sauf en ce qui concerne l'allocation d'une indemnité de 4000 € pour la perte d'un puits ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe l'indemnité de dépossession de la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 31] section AI n° [Cadastre 2] pour une superficie de 2863 m² appartenant à Mme [F] à la somme de 57.260,00 € Fixe l'indemnité de remploi à la somme de 6726,00 € ; Condamne Mme [F] aux dépens d'appel et la déboute de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la Sem Oppidea de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procé