Cour d'appel de Paris, 28 mars 2019, n° 18/02767

MOTIFS DE L'ARRET 1) Sur l'omission de statuer et la rectification d'erreur matérielle Le jugement déféré indique qu'il a été rendu le 23 janvier 2017 alors que de toute évidence il a été rendu le 23 janvier 2018, l'ordonnance dont il a été fait opposition datant du 7 mars 2017. En application de l'article 462 il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle. Le jugement déféré indique que la SCP BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS, est demanderesse à la procédure et […] réanciers. Les dirigeants de la société SPIC n'ont pas remis au mandataire judiciaire la liste des créanciers de la société. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R622-24 du code de commerce du fait de l'absence de remise de la liste par le débiteur doit être relevé de la forclusion encourue. En effet l'absence de remise de la liste produit nécessairement les mêmes effets que l'omission d'un créancier sur la liste remise par le débiteur. En conséquence le jugement sera infirmé et le relevé de forclusion de la SELAS Alliance, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS, sera ordonné. 3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Les dépens seront mis à la charge de la procédure collective de la société SPIC, partie perdante. La demande de la société Centre commercial Francilia au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la SELAS Alliance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS, sera rejetée, l'appelante n'étant ni condamnée aux dépens, ni partie perdante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, RECTIFIE ainsi l'erreur matérielle qui affecte la première page du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny : remplacer «'le 23 janvier 2017'» par «'le 23 janvier 2018'», DÉCLARE recevable, devant le tribunal de commerce de Bobigny, l'intervention volontaire de la SELAS Alliance, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS, à la place de la SCP BTSG, INFIRME la décision déférée, ORDONNE le relevé de forclusion de la SELAS Alliance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS, aux fins de production de sa créance au passif de la procédure collective