Cour d'appel de Paris, 24 février 2020, n° 16/00559

SUR CE Monsieur [O] fait valoir au soutien de ses demandes : -qu'il a refusé de payer la facture du 24 mars 2016 estimant l'honoraire complémentaire de résultat disproportionné puisqu'il est 7 fois supérieur à l'honoraire principal ; -qu'il estime disproportionné cet honoraire de résultat : *avec le temps consacré à l'affaire, les recherches nécessaires et la complexité de l'affaire, précisant que l'affaire n'a mobilisé qu'un seul avocat, collaborateur de surcroît, pendant 10 h 15 sur 7 jours au […] pour la selas Avocats [Y] a évité à Monsieur [O] une perte de 285.537 € (correspondant à la différence entre la somme réclamée le 19 octobre 2015 par la DGFIP de 289.012 € et celle finalement demandée par elle le 20 novembre 2015 de 3.475 € ) en exécutant la mission qu'il lui avait confiée dans la convention du 13 novembre 2015 et qu'il a signée en toute connaissance de cause, il apparaît : *que l'honoraire complémentaire fixé à 10 % de la perte évitée, et donc d'un montant 28.553,70 € HT, ne présente pas un caractère exagéré au regard du service rendu, *et en conséquence que Monsieur [O] doit payer cette somme à la selas Avocats [Y] augmentée majorée de la TVA à 20 % et augmentée des intérêts au taux légal. La décision déférée est dans ces conditions confirmée. Monsieur [O] qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance. Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la selas Avocats [Y] les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance. Monsieur [O] est condamné à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats publics, et avec mise à disposition, Confirmons la décision rendue le 30 juin 2016 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Condamnons Monsieur [X] [O] aux dépens de la présente instance ; Condamnons Monsieur [X] [O] à payer à la selas Avocats [Y] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons les parties de leurs autres demandes. DISONS qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifié aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de récept