Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2019, n° 16/04278

MOTIFS : La cour observe à titre liminaire qu'en appel [K] [J] ne maintient pas sa demande en paiement des arriérés de loyers que le juge des loyers commerciaux a rejeté considérant qu'elle n'entre pas dans sa compétence d'attribution. Sur l'intervention forcée de la société TMS en appel : La cour observe que l'intervention forcée en appel de la SAS TMS (ayant pour associés [E] [Z] et [I] [Z]) n'est pas contestée ni par cette dernière ni par l'appelant et qu'elle apparaît bien fondée au regard d […] juge a écarté pour calculer le prix du nouveau loyer l'augmentation de loyer convenue entre les parties par l'avenant de 2006 suite à l'autorisation donnée par le bailleur de transformer le toit fixe de la terrasse en toit ouvrant, augmentation chiffrée à 1 800 €/an considérant que cette majoration devait s'analyser comme une compensation des nuisances sonores causées aux appartements situés à l'étage de l'immeuble par cette transformation. Par conséquent au vu de l'ensemble de ces éléments de droit et de fait c'est à juste titre que le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer annuel hors taxe et hors charges, du local commercial considéré, exploité sous l'enseigne le CASABLANCA à la somme de 45 997 €. Sur les demandes accessoires : Le jugement dont appel sera en outre confirmé dans l'ensemble de ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens. Enfin [E] [Z] succombant en son appel sera condamné à payer in solidum avec la SAS TMS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mai 2016 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN. Y ajoutant, Dit que l'intervention forcée en cause d'appel de la SAS TMS est bien fondée Déboute [E] [Z] de sa demande de contre-expertise ; Condamne in solidum [E] [Z] et la SAS TMS à payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [E] [Z] et la SAS TMS aux entiers dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N.A.