Cour d'appel de Montpellier, 8 juillet 2022, n° 21/07081

SUR QUOI LA COUR * demande de provision ' Le juge des référés a rappelé que le montant de la provision allouée n'a d'autres limites que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée conformément à l'article 835 al 2 du code de procédure civile. Après examen des pièces versées par l'administrateur au soutien de sa créance, Mme [T] [U] ne démontrant pas le caractère indu de la créance de l'indivision, il a fait droit à la demande de provision. ' Au soutien de son appel, Mme [U] fait […] 0€. * Frais irrépétibles et dépens ' Le premier juge a condamné Mme [U] à payer à M. [B] la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ' En cause d'appel, Mme [U] demande condamnation personnelle de M. [B] sans faire valoir de moyens au soutien de cette prétention. ' M. [B] explique que ses tentatives de résolution amiable du litige ont connu un succès mitigé; la gestion de la succession est déséquilibrée, seules les s'urs de Mme [U] contribuant aux dépenses. ' Réponse de la cour La condamnation personnelle de M. [B] ne peut être prononcée que dans le cadre d'une action en responsabilité au fond qui supposerait la démonstration d'une faute de gestion de ce dernier. Dans le cadre de la présente instance, Mme [U] ne peut être que déboutée de sa demande de ce chef. L'équité commande au contraire de la condamner à payer à M. [B], es qualité de mandataire successoral et pour le compte de l'indivision, la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions. Y AJOUTANT Déboute Mme [T] [U] de sa demande de communication de pièces supplémentaires formée en cause d'appel Déboute Mme [T] [U] de sa demande de remboursement et de compensation relative à la somme de 7146,22€ Condamne Mme [T] [U] à payer à M. [C] [B], es qualité de mandataire successoral : la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Mme [T] [U] aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de Me Jean-Christophe Legros conformément à l'article 699 du code de procédure