Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2019, n° 18/00534

SUR CE : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 al 1er prévoit que «'sous les sanctions prévues aux articles... 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard da […] ense, n'a subi aucun grief, est indifférente puisque le prononcé de la caducité n'en suppose pas la démonstration (Cass. Civ.2, 28 septembre 2017, n° 16-23151). Enfin, les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile et les délais qu'ils prévoient n'apportent pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif au juge d'appel et ne sont donc pas contraire à l'article 6'§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour peu que l'appelant conclut et signifie ses écritures dans les délais parfaitement clairs prévus par ces textes dont l'objectif est d'assurer la célérité et l'effectivité de la procédure d'appel. Il s'ensuit que la déclaration d'appel de Monsieur W... doit être déclarée caduque faute pour lui d'avoir signifié ses écritures au fond à l'intimé dans le délai de l'article 911. L'ordonnance déférés sera donc infirmée. Partie succombante, Monsieur W... sera condamné aux dépens et devra verser à son adversaire une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement : Vu les articles 908, 911 et 902 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Infirmons l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 décembre 2018. Statuant à nouveau : Déclarons caduque la déclaration d'appel de Monsieur W... en date du 19 janvier 2018. Condamnons Monsieur W... aux dépens. Le condamnons à verser à la société ENGIE ENERGIE SERVICES (ENGIE ' COFELY CO / K...) une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,