Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2019, n° 19/01495

Contestations Honoraires ORDONNANCE No122 No RG 19/01495 - No Portalis DBVL-V-B7D-PSVV Mme M... F... C/ SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 JUILLET 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER […] incidents étant rejetés. Chaque partie supportera la charge des frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés. Par voie de conséquence les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Rappelons que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité et de la discipline des avocats. Déclarons en conséquences irrecevables les demandes de Madame F... tendant à la condamnation de son ancien conseil à lui verser telle ou telle somme en raison des fautes et manquements qu'elle lui reprochent et tendant à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre. Déboutons les parties de leurs appels respectifs. Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 4 février 2019. Disons que chaque partie supportera la charge des frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,