Cour d'appel de Rennes, 22 février 2019, n° 16/07637

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Pour infirmation et condamnation de son employeur à lui verser un rappel au titre des heures supplémentaires, M. J... A... fait valoir en substance qu'ainsi que le reconnaît son employeur, il a toujours adressé à son supérieur et à la responsable administrative et financière ses relevés d'heures qui mettaient en évidence l'exécution d'heures supplémentaires, que l'employeur bien qu'informé ne s'y est pas opposé et ne peut se prévaloir de l'e […] e cadre d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre des crédits emploi recherche, un avenant destiné à lui permettre de poursuivre sa mission au delà de la période financée, ne peut en soi constituer une exécution déloyale du contrat de travail, la recherche de financement étant de surcroît un des aspects dont le chercheur ne peut s'abstraire, que se soit sous forme de partenariat ou au travers de réponse à des appels d'offre concernant des projets, ou même sur initiative personnelle, de sorte que M. J... A... ne peut tirer argument du fait que s'il avait eu connaissance de ce risque d'évolution de ses fonctions, ne s'y serait pas engagé, pour prétendre que l'employeur a exécuté de mauvaise foi son contrat de travail. Il y a lieu en conséquence et sous le bénéfice de l'appréciation ci-dessus sur les conditions vexatoires du licenciement, de le débouter de la demande formulée à ce titre. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et y ajoutant, CONDAMNE la SAS CAPACITES à verser à M. J... A... : - 1.072, 02 € au titre de l'indemnité de télétravail. - 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la somme de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de la demande en cause d'appel, ORDONNE l'éventuelle capitalisation des intérêts, CONDAMNE la SAS CAPACITES aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,