Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2019, n° 17/06439

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes de "dire et juger" ainsi qu'aux demandes de "constater" dés lors que celles-ci, qui ne sont pas susceptibles, hormis les cas prévus par la loi, de conférer un droit à la partie qui les soutiennent, ne sont pas des prétentions. - Sur la demande de main levée du commandement de payer avant saisie vente Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'tout créancie […] ntonnement A titre subsidiaire M. W... entend voir cantonner la créance de Mme C... soutenant que doivent en être déduits les versements qu'il a effectués et les allocations d'aide au logement que son ex épouse a pu percevoir. Il s'agit cependant d'une demande présentée pour la première fois en appel qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en raison de sa nouveauté et de son caractère non accessoire à la demande en main levée exprimée devant le premier juge car elle ne tend pas à la même fin. Par ailleurs la cour relève que la demande formulée est imprécise l'appelant n'indiquant pas le montant des sommes qui resteraient dues après cantonnement. Cette demande est donc rejetée. - Sur les frais et dépens Echouant dans son recours, M. W... sera condamné aux dépens en cause d'appel ainsi qu'à payer à Mme C... une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la cour, les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais exposés en première instance étant par ailleurs confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rabat l'ordonnance de clôture aux jour des plaidoiries ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne M. I... W... à payer à Mme J... C... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. La présente décision a été signée par monsieur Roland Potée, président, et madame Nathalie Belingheri, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT