Cour d'appel de Paris, 11 février 2019, n° 17/20371
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 10
- Date
- 11 février 2019
- Numéro
- 17/20371
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, 1°) Sur le respect du principe du contradictoire devant le premier juge la procédure d'instruction Considérant que l'administration fiscale soutient que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté devant le premier juge et qu'elle n'a pas eu connaissance en première instance de l'argumentaire relatif à la régularité de la procédure sur lequel les premiers juges se sont fondés pour prononcer le dégrèvement des impositions ; Mais considérant que cette contestation est inopérant […] n appartement de type F2, situé au [Adresse 5] acquis le 26/09/2002 pour 50 300 euros, seul bien immobilier en litige ; Considérant que la société Laudis prétend que cet appartement nécessitant des travaux qui représentant une somme d'environ 30 000 euros ; que sa valeur vénale serait ainsi inférieure à 100 000 euros au 1er janvier des années 2010 et 2011 ; Mais considérant que le bien a été vendu le 14 novembre 2011 pour un montant de 125 000 euros ; que la société Laudis ne justifie pas d'une valeur vénale inférieure à celle fixée dans la proposition de rectification du 06 décembre 2012 soit 100 494 euros au 1er janvier 2010 et 106 195 euros au 1er janvier 2011 ; que la société Laudis ne prouve aucunement que les travaux auraient été réalisés avant la cession du 14 novembre 2011 ; que les contestations ainsi soulevées par la société Laudis doivent être écartées ; Considérant qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions; que la procédure doit être déclarée régulière avec confirmation de la décision de rejet du 16 juillet 2013.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant de nouveau ; DIT la procédure régulière ; CONFIRME la décision de rejet du 16 juillet 2013 ; CONDAMNE la société Laudis à verser au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes ; CONDAMNE la société Laudis aux dépens. LE GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. BURBAN E. LOOS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.