Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, n° 22/00108
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 1 septembre 2022
- Numéro
- 22/00108
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il convient de donner acte à M. [L] de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la SELARL Talleyrand dans les termes du dispositif. Faute d'accord des parties sur ce point, les dépens de l'instance resteront à la charge de M. [L].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, et par mise à disposition par le greffe, Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de M. [I] [L] et lui en donnons acte ; Donnons acte à la SELARL Talleyrand de son acceptation du désistement d'appel de M. [I] [L] ; Déclarons parfait ce désistement ; Disons qu'il emporte acquiescement à la décision du bâtonnier du 7 janvier 2022, extinction de l'instance, et notre dessaisissement ; Disons que les dépens resteront à la charge de M. [I] [L] ; Disons qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.