Cour d'appel de Versailles, 8 février 2019, n° 18/00709

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant qu'au soutien de son appel sur ce point, l'administration des douanes invoque l'article 354 du code des douanes aux termes duquel la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douanes ; qu'elle rappelle que la dette douanière est née d'une soustraction sous douanes de marchandises initialement placées sous entrepôt douanier ; que ce régime permet le placement de la marchandise pour stockage en suspension de droits et tax […] , à tout le moins dans leur quantum, que sa présence lors des opérations de contrôle aurait permise, était de nature avoir à tout le moins une influence sur le montant de la dette et donc sur l'étendue de son engagement ; que c'est donc à tort que l'administration prétend que le résultat n'était pas susceptible d'être différent ; que c'est donc à tort que le jugement déféré a considéré que le principe de la contradiction avait été respecté vis-à-vis de la société Henry Johnson Sons and co Limited ; Sur les conséquences Considérant que le jugement déféré ayant annulé l'avis de mise en recouvrement n°788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014, doit être confirmé sur ce point ; Sur les demandes accessoires Considérant qu'il résulte de l'article 367 du code des douanes en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; que l'administration des douanes et la société Henry Johnson Sons and co limited seront donc déboutées de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition, Confirme le jugement rendu le 7 décembre 2017 sauf en ce qu'il a jugé l'action de la douane prescrite et l'a condamnée pour le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau de ces chefs, Dit que l'action de l'administration des douanes n'est pas prescrite, Déboute la société Henry Johnson Sons and co limited et l'administration des douanes de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la procédure est sans frais à répéter. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dan