Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2019, n° 16/02977

Motifs de la décision Sur les indemnisations Le décès de la victime ouvre droit à deux actions distinctes, l'action successorale ou héréditaire et l'action propre ; la première, en prolongeant fictivement la personne juridique du défunt, permet aux héritiers ou légataires universels d'exercer l'action en réparation dont leur auteur aurait disposé s'il avait survécu ; la seconde est dévolue aux ayants droit ou aux tiers, victimes par ricochet pour leur préjudice personnel, patrimonial et extra pa […] ar le premier juge au conjoint survivant indemnise intégralement le préjudice d'affection subi par le mari. Il en va de même pour celui de même montant alloué par le tribunal à chacune des deux enfants Elsa et Juliette. * Les sommes allouées aux consorts Y... portent intérêt au taux légal à la charge de Mme M... en application de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil à compter du jugement du 17 mai 2016 à hauteur des montants accordés par le premier juge et à compter du présent arrêt pour le surplus. Sur les demandes annexes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées. L'Oniam qui succombe dans ses prétentions et qui est tenu à indemnisation supportera la charge des entiers dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à M. Y... et Mme Juliette Y..., ensemble une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et de rejeter celle présentée à ce même titre sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile par l'avocat de Mme Elsa Y... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, - Donne acte à Mme Juliette Y..., devenue majeure, de sa reprise d'instance. - Confirme le jugement hormis en ses dispositions relatives au montant préjudice économique du mari et de la deuxième fille du couple. Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales à payer à . M. Y... la somme de 353.738,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016 à hauteur de 259.534,39 € et à compter du 4 février 2019 à hauteur de 94.204,03 € .Mme Elsa Y... la somme de 17.632,33 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2016 à hauteur de 11.