Cour d'appel de Grenoble, 29 janvier 2019, n° 18/05081

* * * MOTIFS DE L'ARRET Si sous couvert d'interprétation le juge ne peut modifier les dispositions précises de la décision, il lui appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes. Après avoir condamné les époux Z... à faire publier, en complément de la formalité du 20 avril 2010, le compromis de vente du 17 mai 2004 ainsi que le projet d'acte de vente établi par le notaire de la venderesse le 19 avril 2005 rappelant la constitution de servitudes réciproques et […] e litigieuse, ce que confirme d'une part l'indication dans le dispositif de l'arrêt que le passage sera utilisé selon les modalités d'exercice définies au projet d'acte authentique de vente du 19 avril 2005, et d'autre part l'attestation délivrée le 30 novembre 2018 par le géomètre, selon laquelle le plan de division établi en février 2004 est un document sommaire réalisé sans mesurage sur le terrain et sans bornage, contrairement au plan ultérieur de décembre 2004. Dès lors que, sauf à ajouter à l'arrêt, il n'appartient pas à la cour de préciser le sens de sa décision en se fondant sur le caractère contradictoire ou non de l'un et l'autre des deux plans de division, il sera par conséquent fait droit à la requête en interprétation, de sorte qu'il sera dit et jugé que la servitude de passage grevant le fonds Z... au profit des SCI DOMAINE DE LA TOUR et DE LA TOUR s'exercera suivant les modalités définies au projet d'acte authentique de vente du 19 avril 2005 sur la base du plan de division au 1/200ème qui y est annexé établi le 23 décembre 2004 par le cabinet de géomètres CEMAP. * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit et juge que son arrêt du 11 septembre 2018 doit être interprété en ce sens que la servitude de passage grevant le fonds Z... au profit des SCI DOMAINE DE LA TOUR et DE LA TOUR s'exercera suivant les modalités définies au projet d'acte authentique de vente du 19 avril 2005 sur la base du plan de division au 1/200ème qui y est annexé établi le 23 décembre 2004 par le cabinet de géomètres CEMAP, Dit n'y avoir lieu à app